Les exploitants de plateformes numériques opérant dans les secteurs du transports de passagers ou de la livraison sont soumis à une taxe assise sur le chiffre d’affaires qu’ils réalisent à l’occasion de la mise en relation d’un travailleur indépendant avec un client (CGI art. 300 bis). Le taux de cette taxe est fixé annuellement par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, du transport et du travail dans la limite de 0,5 %.
Un arrêté du 31 mars 2023 fixe à 0,46 % le taux de la taxe exigible au titre de l’année 2022.
La date d'entrée en vigueur de l'arrêté est fixée au 6 avril 2023, lendemain de sa publication au Journal officiel
A noter :
Le taux de la taxe due au titre de l'année 2022 est identique au taux de la taxe due au titre l'année 2021.
