Accueil

/ Actualités - La Quotidienne

La facturation électronique ne constitue pas un simple projet de dématérialisation. Elle transforme les processus de ventes, d’achats, de TVA et de production de l’information financière, tout en faisant émerger de nouveaux risques liés à la qualité des données, aux interfaces et à la conformité fiscale.À l’occasion de la publication par la CNCC d’une FAQ consacrée à la facturation électronique et notamment à ses impacts sur la mission du commissaire aux comptes, Lisa Fécard, Associée PwC Société d’Avocats, revient sur les principaux points de vigilance que les comités d’audit devraient intégrer dans leur dispositif de surveillance.

Le ministère du travail a annoncé un dispositif exceptionnel de « zéro reste à charge » pour les entreprises de moins de 250 salariés recourant à l’activité partielle pour cause de sinistre survenu en marge des manifestations ayant eu lieu les 17 et 18 octobre. Un report de paiement des cotisations sociales est également prévu.

Dès lors qu'elle garantit au propriétaire de pouvoir choisir entre l'expropriation et la réalisation des travaux prescrits dans le cadre de l’opération de restauration immobilière, la notification du programme détaillé des travaux conditionne la régularité de la procédure.

Un non-cadre licencié pour faute grave ne peut pas réclamer l’IL que la CC réserve aux cadres dans ce cas, car cette différence de traitement conventionnelle est justifiée.

Les dispositions sur l'assistance de l'enfance en danger sont applicables à tous les mineurs qui ont leur résidence habituelle en France ou sont présents sur le territoire français, quelle que soit leur nationalité ou celle de leurs parents.

Le changement de prénom et le changement de nom selon la procédure simplifiée sont réservés aux personnes dont l’acte de naissance est détenu par un officier d’état civil français. Les demandeurs âgés de 13 ans ou plus doivent en outre fournir un extrait de casier judiciaire.