Alors que le texte de la première partie du projet de loi comporte près d'une centaine d'articles additionnels en matière fiscale, la seconde partie, qui ne comportait pas de mesure fiscale dans la version initiale du Gouvernement, est seulement complétée de quelques demandes de rapports du Gouvernement sur les sujets suivants : efficacité des dispositifs de défiscalisation outre-mer (art. 49 octodecies), moyens à mettre en œuvre pour éviter que des dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche soient réalisées en dehors de l'UE (art. 49 septivicies), effets des taux réduits d'IS (art. 49 novovicies) et révision du barème kilométrique en vue de prendre en compte l’émission de gaz à effet de serre (art. 49 untricies).
L'examen du projet de loi en séance publique au Sénat devrait débuter le 23 novembre.
