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ACTUALITES GenIA-L : IA Juridique ESSAIS GRATUITS

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Archives

Social

09/02/2026

Ils bougent... Mathieu Bombard est nommé Counsel au sein de CMS Francis Lefebvre Lyon

Affaires

09/02/2026

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] Franchise participative : de quoi est-il question ?

Adrien Bézert et Jean-François Hamelin, deux grands spécialistes de la franchise participative, font le tour de la question! Droit de la distribution, des sociétés et des entreprises en difficulté, ce modèle de distribution très employé mais très controversé sera examiné sous toutes ses coutures.

Fiscal - Taxe sur la Valeur Ajoutée

09/02/2026

La seule cession d'un contrat d'agent commercial avec accès au fichier clients est dispensée de TVA

Constitue une transmission d'universalité de biens et est donc dispensée de TVA la seule cession d'un contrat d'agent commercial avec accès au fichier clients.

Social - Rupture du contrat de travail

09/02/2026

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Nous avons sélectionné pour vous les derniers arrêts les plus marquants mis en ligne sur le site de la Cour de cassation.

Immobilier - Autorisations administratives

09/02/2026

Plus de sévérité en matière d’infractions au Code de l’urbanisme

Affaires - Pouvoirs et responsabilité des dirigeants et mandataires sociaux

09/02/2026

Responsabilité d'un dirigeant envers les tiers exclue en l'absence de faute séparable : illustration

L'ancien gérant d'une EURL dissoute sans liquidation ne peut être tenu responsable à l'égard des tiers ni de manquements à des obligations de publicité qui auraient pu être accomplies après sa démission, ni du défaut de dépôt des comptes sociaux, ni de l'absence d'explications sur l'objectif des opérations ayant entouré la dissolution.

Particuliers

06/02/2026

La semaine de l’actualité pénale

Le pôle pénal des Editions Lefebvre Dalloz a sélectionné pour vous l’actualité marquante de la semaine écoulée.

Affaires - Informatique et libertés

06/02/2026

Le Tribunal de l'UE valide les dispositions du DSA sur les très grandes plateformes en ligne

Le Tribunal de l’Union européenne écarte la contestation d’Amazon qui soulevait l’illégalité des dispositions du DSA définissant la notion de très grande plateforme en ligne au regard de la charte des droits fondamentaux.

Immobilier - Financement de l'immobilier

06/02/2026

La garantie des loyers Visale fait peau neuve

Relèvement des montants des loyers garantis, réduction de la durée de couverture, assouplissement des conditions applicables aux saisonniers, expérimentation d’une ouverture à la location intergénérationnelle, le dispositif de sécurisation des loyers Visale évolue en 2026.

Social - Statuts ou régimes particuliers

06/02/2026

Avocats salariés : le barème des cotisations de retraite pour 2026 est diffusé

La CNBF a diffusé sur son site internet le barème des cotisations de retraite des avocats salariés pour 2026. Ce barème est donné sous réserve de son approbation par les pouvoirs publics.

Patrimoine - Divorce

06/02/2026

Qu’importe la situation des époux antémariage pour statuer sur la prestation compensatoire

L’existence d’une disparité de revenus ou de patrimoine antérieure au mariage n’est pas un critère permettant de refuser l'octroi d’une prestation compensatoire, celle-ci étant appréciée selon la situation au moment du divorce et son évolution dans un avenir prévisible.

Fiscal - Contrôle fiscal

06/02/2026

La mention expresse doit être portée dans la déclaration relative à l’imposition contestée

Pour faire obstacle à l’application des intérêts de retard dus au titre d'une imposition, la mention expresse doit être portée dans une note annexée à la déclaration relative à l’imposition contestée.

Particuliers

06/02/2026

[LIVRE BLANC] La réduction d’impôt sur le revenu, principal dispositif d’accompagnement fiscal de la générosité des particuliers, demeure sous-utilisée

Social - Social

05/02/2026

Coup de rabot sur l’exonération Acre

Parmi les niches sociales dans le viseur du législateur, l’exonération de cotisations sociales accordée aux créateurs et repreneurs d’entreprises (Acre) est réduite tant dans son champ d’application que dans son amplitude

Fiscal - Impôt sur les sociétés

05/02/2026

Application de la théorie de l’apparence à une SCI sans activité commerciale et n’ayant pas opté pour l’IS

Une SCI ne saurait soutenir qu'elle n'est plus soumise à l'IS lorsque, malgré la cessation de son activité, elle a entretenu l’apparence d’une société soumise à cet impôt et alors même qu'elle n'a pas opté pour l'IS au moment de sa création.

Immobilier - Vente d'immeuble à construire

05/02/2026

Vefa : l’acquéreur ne peut pas invoquer la clause pénale si la maison est livrée habitable à temps

Les pénalités contractuelles de retard ne sont pas applicables lorsque la maison vendue en l’état futur d’achèvement (Vefa) est livrée dans le délai prévu et qu’elle est habitable.

Patrimoine - Concubinage et pacs

05/02/2026

Payer une dette de son partenaire de Pacs pour lui rendre service ouvre la subrogation légale

Jugé que celui qui paie une dette de son partenaire de Pacs peut lui en demander le remboursement sur le fondement de la subrogation légale s’il prouve qu’il avait un intérêt légitime à régler cette dette (et si son règlement a libéré son partenaire à l’égard du créancier).

Affaires - Conclusion

05/02/2026

L’information en lien avec le contrat ne relève pas toujours du devoir d’information précontractuelle

La Cour de cassation confirme : pour relever du devoir d’information précontractuelle, une information doit être non seulement en lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties mais aussi déterminante du consentement.

Comptable

05/02/2026

[LIVRE BLANC] Modernisation des états financiers : un impact mécanique du règlement sur la CVAE

Social - Social

04/02/2026

Le titulaire du Capa ne peut pas faire un stage en cabinet d’avocats

La convention de stage conclue par un cabinet d’avocats avec une stagiaire titulaire du certificat d’aptitude à la profession d’avocat (Capa), au mépris des dispositions de l’accord professionnel du 19 janvier 2007, doit être requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée.