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Le Gouvernement avait annoncé que les mesures de soutien aux professionnels touchés par des dégradations ou des vols commis en marge de la manifestation du 17 octobre porteraient notamment sur leurs cotisations sociales. L’Urssaf vient d’apporter des précisions sur le dispositif mis en place.

Taux de TVA de 5,5 % sur les livres : l'administration précise les conditions d'application (ensemble imprimé, reproduction d'une œuvre de l'esprit, espaces réservés au lecteur) et enrichit la liste d’ouvrages répondant à la définition fiscale du livre.

Bien que n’étant pas intervenue à l’instance devant le juge des tutelles statuant sur l’administration légale des biens de ses frères mineurs, une sœur, majeure, a qualité pour faire appel de la décision, sous réserve de justifier d’un intérêt à agir.

La facturation électronique ne constitue pas un simple projet de dématérialisation. Elle transforme les processus de ventes, d’achats, de TVA et de production de l’information financière, tout en faisant émerger de nouveaux risques liés à la qualité des données, aux interfaces et à la conformité fiscale.À l’occasion de la publication par la CNCC d’une FAQ consacrée à la facturation électronique et notamment à ses impacts sur la mission du commissaire aux comptes, Lisa Fécard, Associée PwC Société d’Avocats, revient sur les principaux points de vigilance que les comités d’audit devraient intégrer dans leur dispositif de surveillance.

En cas de gêne sérieuse, notamment liée à une modification de l’exploitation de son fonds, le propriétaire du fonds servant peut déplacer l’assiette de la servitude vers un endroit aussi commode, sans que le propriétaire du fonds dominant puisse le refuser.

Les dispositions sur l'assistance de l'enfance en danger sont applicables à tous les mineurs qui ont leur résidence habituelle en France ou sont présents sur le territoire français, quelle que soit leur nationalité ou celle de leurs parents.

Le ministère du travail a annoncé un dispositif exceptionnel de « zéro reste à charge » pour les entreprises de moins de 250 salariés recourant à l’activité partielle pour cause de sinistre survenu en marge des manifestations ayant eu lieu les 17 et 18 octobre. Un report de paiement des cotisations sociales est également prévu.

Un non-cadre licencié pour faute grave ne peut pas réclamer l’IL que la CC réserve aux cadres dans ce cas, car cette différence de traitement conventionnelle est justifiée.

Dès lors qu'elle garantit au propriétaire de pouvoir choisir entre l'expropriation et la réalisation des travaux prescrits dans le cadre de l’opération de restauration immobilière, la notification du programme détaillé des travaux conditionne la régularité de la procédure.

PwC recense pour vous l’actualité comptable (Règles françaises et IFRS), financière et de durabilité marquante qui est publiée sur les sites institutionnels (ANC, AMF, CNCC, CNOEC, EFRAG, ESMA, H2A, IASB, Legifrance…). Cette lettre est en ligne sur le site de La Quotidienne.

Le changement de prénom et le changement de nom selon la procédure simplifiée sont réservés aux personnes dont l’acte de naissance est détenu par un officier d’état civil français. Les demandeurs âgés de 13 ans ou plus doivent en outre fournir un extrait de casier judiciaire.

Une société ne peut pas demander l'annulation d'une réponse ministérielle prévoyant des obligations qui ne découlent pas de la loi, celle-ci ne comportant aucune interprétation de la loi fiscale pouvant être opposée à l'administration.

La clause d’un bail commercial prévoyant une augmentation forfaitaire et automatique du loyer sans limitation de durée ni plafond s’analyse en une clause de révision du loyer à la seule hausse et doit être réputée non écrite.

Le plafond annuel de la sécurité sociale devrait augmenter de 1,74 % au 1er janvier 2027 pour s'établir à 48 900 € (au lieu de 48 060 €).

L’administration commente les obligations de transmission des données de transaction et de paiement (« e-reporting ») dans cinq nouveaux Bofip. Elle y détaille le champ d'application, les données à transmettre et leurs modalités de transmission.

Comprenez les enjeux de la certification AMF, le fonctionnement de l'examen et les clefs pour bien vous y préparer grâce à notre guide pratique.