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Archives

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Affaires - Divers
07/07/2025
Fourniture illicite de consultations juridiques : illustration
S’il n’est pas un professionnel du droit ou assimilé, un prestataire spécialisé dans l’assistance des victimes d'accidents de la circulation dans le processus d’indemnisation n’est pas autorisé à leur fournir des consultations juridiques.
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Social - Social
07/07/2025
Services RH et paie : les nouveautés entrées en vigueur au 1er juillet 2025
Financement de la formation de l’apprenti, nouvelle procédure de saisie des rémunérations, mise en œuvre d’un formulaire d’arrêt de travail ultra-sécurisé, etc. Malgré l’été, les services RH et paie doivent intégrer plusieurs réformes importantes entrées en vigueur le 1er juillet 2025.
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Fiscal
04/07/2025
[LIVRE BLANC] Agenda fiscal et social juillet 2025
Pour ne rien manquer des échéances importantes du mois de juillet, retrouvez dans ce livre blanc les dates limites d’accomplissement des formalités fiscales et sociales.
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Comptable
04/07/2025
[FORMATION] Formation Actualité de la règlementation comptable 2025
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Particuliers
04/07/2025
La semaine de l’actualité pénale
Le pôle pénal des Editions Lefebvre Dalloz a sélectionné pour vous l’actualité marquante de la semaine écoulée.
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Affaires - Moyens de paiement
04/07/2025
Opération de paiement non autorisée : la négligence du client n’exonère pas toujours la banque
En cas d’opération de paiement non autorisée, la banque qui invoque la négligence grave du titulaire du compte doit, pour s’exonérer de sa responsabilité, prouver l’absence de déficience technique de l’opération.
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Social - Rupture du contrat de travail
04/07/2025
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
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Particuliers
04/07/2025
Un timbre à l'effigie de Gisèle Halimi
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Immobilier - Déclaration préalable
03/07/2025
Prorogation automatique et exceptionnelle de la validité des autorisations d'urbanisme
La durée de validité des permis et des non-oppositions à déclaration préalable intervenus entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 est portée à 5 ans.
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Social - Social
03/07/2025
La prévention des risques liés aux fortes chaleurs est renforcée à compter du 2 juillet 2025
La prévention des risques liés aux épisodes de chaleur intense fait désormais l’objet d’une réglementation spécifique dans le Code du travail. Sa mise en œuvre peut donner lieu à une mise en demeure par l’inspecteur du travail. Les épisodes de canicule ouvrant droit au chômage intempéries dans le secteur du BTP sont définis.
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Patrimoine - Successions et donations
03/07/2025
À défaut d’héritiers, une commune peut s’approprier des terrains après 30 ans
Les biens qui font partie d’une succession ouverte depuis plus de 30 ans et pour laquelle aucun successible ne s’est présenté sont considérés comme des biens sans maître. Ils appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés.
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Fiscal - Contrôle fiscal
03/07/2025
Comptabilités informatisées : délai suffisant accordé à l’entreprise pour effectuer les traitements
Illustration du pouvoir souverain dont disposent les juges du fond pour apprécier le caractère suffisant du délai accordé par l’administration au contribuable qui décide de réaliser lui-même les traitements informatiques nécessaires à la vérification.
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Affaires - Cessation des fonctions
03/07/2025
Le défaut de mention du motif de révocation du gérant de SARL ne peut fonder la nullité de l’assemblée
La nullité de l’assemblée des associés d’une SARL ayant révoqué le gérant ne peut pas être justifiée par l’absence de mention du motif de révocation dans le procès-verbal de l’assemblée, même si les statuts de la société exigent cette mention.
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Particuliers
03/07/2025
[LIVRE BLANC] OSINT et intelligence juridique : les limites à la collecte informationnelle posées par le droit
L’avènement d’Internet et du partage en ligne des connaissances a été une véritable révolution informationnelle, notamment pour les acteurs de l’open source intelligence (OSINT) ou recherche en source ouverte (ROSO). Toute donnée a priori accessible n’est pas pour autant juridiquement disponible. Une collecte en source ouverte peut effectivement être contrariée par le droit, notamment en cas de réutilisation non autorisée.
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Particuliers
03/07/2025
[PODCAST] « Quid Juris » : Israël – Iran : que peut le droit international ?
Cette semaine, Laurent Neumann reçoit Éric Danon, ancien ambassadeur de France en Israël, pour tout comprendre de la « guerre de douze jours » entre Israël et l’Iran. Qu’est-ce qu’une attaque préventive ? Que vaut le cessez-le-feu proposé par Donald Trump ? Le droit international peut-il encore réguler les rapports entre États ?
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Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux
02/07/2025
Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles
Pour le deuxième trimestre 2025, le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d'une durée supérieure à deux ans s'élève à 4,60 %.
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Immobilier - Copropriété
02/07/2025
Immeuble en copropriété : les règles de transformation de bureaux en logements sont assouplies
La transformation de bureaux en logements d’habitation dans un immeuble en copropriété est facilitée par la loi du 16 juin 2025 qui assouplit les règles de majorité du vote de cette transformation en assemblée générale.
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Fiscal - Taxe foncière
02/07/2025
Le changement des caractéristiques physiques d'un immeuble ne s'apprécie pas lors de travaux en cours
Pour l'assiette des taxes foncières, la différence de traitement entre les immeubles affectés par des travaux en cours et ceux modifiés à la suite de travaux achevés est fondée sur un critère objectif et rationnel.
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Patrimoine - Filiation
02/07/2025
Filiation par possession d’état : point de départ du délai pour la faire constater
Le point de départ du délai de prescription de l'action en constatation de la possession d'état est la cessation de la possession d'état si elle intervient du vivant du parent prétendu ou, dans le cas contraire, le décès de ce dernier.
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Affaires - Vente
02/07/2025
La fixation du prix de vente ne relève pas du juge
Le juge ne peut pas fixer le prix d’une vente à partir d’éléments sur lesquels les parties sont en désaccord.