La gestion d’affaires peut sauver un bail rural d’un fonds commun signé par un seul époux, oui mais…
La règle prévoyant la nullité du bail rural d’un fonds commun, consenti par un époux sans l’accord de l’autre, n’exclut pas l’application à ce bail des règles de la gestion d’affaires, que l'autre époux soit ou non hors d'état d’exprimer sa volonté, si gestion utile il y a.
