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Fiscal - Contrôle fiscal

31/03/2025

Dématérialisation des demandes de rescrit pour les particuliers

L’administration ouvre aux particuliers la possibilité, à compter du 13 mars 2025, de déposer une demande de rescrit depuis leur espace personnel sur le site impots.gouv.fr.

Particuliers

31/03/2025

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] L'histoire du Droit de la presse en 3min.45

Evan Raschel - professeur de droit et auteur du Précis Droit de la presse - présente en 3 minutes 45 les grandes dates de l'histoire du droit de la presse : de Gutenberg au Digital Services Act, en passant bien sûr par l'incontournable loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

Affaires - Statut des dirigeants

31/03/2025

L'intention de nover un contrat de travail en mandat social doit être non équivoque

Le contrat de travail d'un salarié devenu président de la société ne se transforme pas en mandat social sans volonté claire et non équivoque des parties de mettre fin audit contrat.

Particuliers

31/03/2025

[VIDEO] TOP 3 des vidéos les plus vues en mars

Découvrez la sélection des trois vidéos les plus vues au mois de mars.

Social - Professionnels du droit et du chifffre

31/03/2025

Les taux AT-MP 2025 devraient entrer en vigueur au 1-5-2025

Les taux AT-MP 2025 n'entreront en vigueur qu'au 1er mai 2025, les taux 2024 étant maintenus jusqu'au 30 avril 2024, annoncent des communiqués de l'Assurance maladie et de net-entreprises.

Particuliers

31/03/2025

[PODCAST] TOP 3 des podcasts les plus écoutés au mois de mars

Découvrez la sélection des trois podcasts les plus écoutés au mois de mars.

Immobilier - Déclaration préalable

28/03/2025

Un permis délivré sur le fondement d’un PLU obsolète ? Le juge doit le relever d’office

Le juge saisi d’un recours contre un permis de construire doit, au besoin, soulever d’office le moyen tiré de ce que ce permis a été délivré sur le fondement d’un document d’urbanisme qui n’était plus applicable.

Particuliers

28/03/2025

La semaine de l’actualité pénale

Le pôle pénal des Editions Lefebvre Dalloz a sélectionné pour vous l’actualité marquante de la semaine écoulée.

Patrimoine - Divorce

28/03/2025

Appel sur le prononcé du divorce sans conclure sur ce chef : quid de la prestation compensatoire

En cas d’appel sur le prononcé du divorce, la demande de prestation compensatoire s’apprécie à la date à laquelle la cour d’appel statue sauf acquiescement, désistement ou irrecevabilité de l’appel de ce chef.

Fiscal - Impôt sur le revenu

28/03/2025

Calendrier de la déclaration des revenus 2024

La campagne de déclaration des revenus 2024 s’ouvre le 10 avril. Comme chaque année, les dates limites de souscription en ligne sont fixées selon le département de domiciliation. La déclaration papier doit être déposée au plus tard le 20 mai.

Affaires - Formalités en cours de vie sociale

28/03/2025

L'immatriculation des entreprises étrangères sans établissement stable sera validée par une Urssaf

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 confère à l'Urssaf un rôle de contrôle et de validation de l'immatriculation au registre national des entreprises des entreprises étrangères non agricoles sans établissement stable en France.

Comptable

28/03/2025

L’ACTU comptable, financière et de durabilité à ne pas manquer (8/25)

PwC recense pour vous l’actualité comptable (Règles françaises et IFRS), financière et de durabilité marquante qui est publiée sur les sites institutionnels (ANC, AMF, CNCC, CNOEC, EFRAG, ESMA, H2A, IASB, Legifrance…). Cette lettre est en ligne toutes les semaines sur le site de La Quotidienne.

Social - Rupture du contrat de travail

28/03/2025

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

Affaires - Sociétés

27/03/2025

Nullités en droit des sociétés : réforme d’ampleur à venir !

A compter du 1er octobre prochain, le régime des nullités applicable aux sociétés civiles ou commerciales sera unifié, les nullités en cascade seront limitées et le contrôle du juge saisi d’une action en nullité sera renforcé.

Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux

27/03/2025

Cession d’un droit au bail s’accompagnant d’une cession de fonds de commerce : nouvelle illustration

Dans un arrêt devenu définitif, la cour administrative d'appel de Paris donne un nouvel exemple de situation dans laquelle la cession par une société d’un droit au bail doit être considérée comme s'étant accompagnée de la cession de son fonds de commerce.

Social - Social

27/03/2025

Reclassement du salarié inapte : la consultation du CSE s’impose même si aucun poste n’est proposé

L’employeur doit consulter les représentants du personnel sur les possibilités de reclassement du salarié inapte avant d’engager la procédure de licenciement pour inaptitude même s’il n’a aucun poste de reclassement à lui proposer.

Immobilier - Location

27/03/2025

ILC, ILAT et ICC au 4e trimestre 2024

Patrimoine - Droit international privé

26/03/2025

Règlement Successions : pas de délivrance de certificat successoral européen en cas de contestation

Toute contestation, même paraissant non fondée, soulevée au cours de la procédure de délivrance d’un certificat successoral européen, fait obstacle à la délivrance de ce certificat, à l’exception des contestations définitivement rejetées dans une autre procédure.

Patrimoine - Couples

26/03/2025

Une ordonnance de protection peut décider d’un exercice exclusif de l’autorité parentale

Le juge aux affaires familiales qui prononce une ordonnance de protection en faveur de la mère est aussi compétent pour lui confier – dans ce cadre – l’exercice exclusif de l’autorité parentale à l’égard des enfants du couple.

Fiscal - Contrôle fiscal

26/03/2025

Manquement délibéré justifié par la qualité du contribuable et l’importance des omissions multiples

Dans un arrêt devenu définitif, la cour administrative d'appel de Versailles illustre l'appréciation du caractère délibéré d'un manquement, en tenant compte de la qualité du contribuable et de l'importance des multiples omissions.