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Constitue une faute grave, sanctionnée par l’extinction absolue de l’usufruit, la carence totale et ancienne d’une veuve dans l’exercice de son usufruit causant une dégradation manifeste de l’immeuble et nécessitant d’importants travaux avant toute entrée dans les lieux.

Une salariée contrainte de travailler durant un arrêt maladie ou un congé maternité a droit à des dommages-intérêts en réparation de son préjudice, mais pas à un rappel de salaire.

La revente d'un immeuble, plusieurs mois après le décès et le dépôt d'une déclaration de succession, pour un prix de cession inférieur à la valeur fixée dans ladite déclaration est en principe sans incidence.

Si l’acheteur renonce à la vente en raison de nuisances sonores qu’il découvre après la signature de la promesse, la non-réalisation de la vente est imputable au vendeur, de sorte que l’indemnisation d’immobilisation n’est pas due.

Lefebvre Sarrut, leader européen de la connaissance juridique et fiscale, s’associe à l’European Legal Technology Association (ELTA) dans la réalisation de la 2e édition de son étude Legal Professionals & Generative AI Global Survey. L’étude 2024 révèle que l’utilisation de l’IA générative est en pleine expansion dans les professions juridiques, malgré les incertitudes liées à l’impact sur les pratiques et les métiers.

Le montant des ressources du locataire protégé étant apprécié à la date de notification du congé, les ressources à prendre en compte pour calculer ce montant sont celles perçues par le locataire au titre des 12 mois qui précédent la délivrance du congé.

Les associations agréées pour la défense de l’environnement ne peuvent pas se porter partie civile en cas de tromperie sur la marchandise, et ce même si la marchandise a des effets néfastes sur la santé des hommes ou des animaux.

Le régime probatoire de la discrimination est applicable à l’action en discrimination en raison du handicap fondée sur le refus, même implicite, de l'employeur de prendre des mesures concrètes et appropriées d’aménagements raisonnables pour permettre aux travailleurs handicapés de conserver leur emploi.

La CJUE clarifie les obligations de l'autorité en charge du registre du commerce en ce qui concerne les données personnelles figurant dans un acte de société soumis à publicité, lorsque ces données ne sont pas celles dont la loi exige la publication.

Sauf à inverser la charge de la preuve, il appartient à l'employeur, en cas de litige portant sur la rémunération variable, de justifier que les objectifs fixés au salarié étaient réalisables et qu’ils ont été atteints. C’est ce que rappelle la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 18 septembre 2024.

Le délai de deux ans à compter du décès durant lequel le bénéficiaire d’un capital décès doit en demander le versement à la sécurité sociale ne constitue pas un délai de forclusion, mais un délai de prescription suspendu tant que celui-ci est mineur.

La cotisation foncière des entreprises et/ou l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux dues au titre de 2024 peuvent être payées, obligatoirement par un moyen de paiement dématérialisé, jusqu'au 16 décembre 2024 inclus.

Le pôle pénal des Editions Lefebvre Dalloz a sélectionné pour vous l’actualité marquante de la semaine écoulée.

En cas de demande de désignation d’un mandataire chargé de convoquer une assemblée générale, le juge ne doit pas apprécier la conformité de cette demande à l’intérêt de la société au regard de la décision que l’associé demandeur entend soumettre à l’assemblée.

Le vendeur ne peut solliciter la caducité de la promesse s’il n’a pas respecté les termes de la promesse selon lesquels il doit, à défaut de recevoir une lettre de l’acheteur justifiant du dépôt de sa demande de prêt et du refus de prêt, mettre en demeure l’acheteur d’en justifier sous huitaine.

Le crédit d’impôt recherche fête ses 40 ans. Dispositif d’investissement reconnu pour le soutien à la recherche, le CIR est tour à tour décrié ou défendu comme dispositif d’incitation fiscale coûteux sur le plan budgétaire ou incontournable en termes d’attractivité du territoire.

Après une assemblée générale de copropriétaires, il peut arriver qu’un copropriétaire soit mécontent d’une ou de plusieurs résolutions votées durant cette AG, et qu’il souhaite la ou les contester. Pour cela, il doit néanmoins respecter un certain nombre de conditions.

En 1972, à Bobigny, étaient jugées et condamnées plusieurs femmes pour avoir aidé une jeune fille de 16 ans à avorter illégalement. La défense alors présentée par maître Gisèle Halimi a constitué l'un des faits fondateurs de la dépénalisation de l'avortement opéré par la loi Simone Veil en 1975. Plus de 50 ans plus tard, tandis que des retours en arrière inquiétants se multiplient, la France a été le premier pays du monde à inscrire le droit à l'IVG dans sa Constitution. Retour sur l’histoire du droit à l’avortement avec Pauline Le Monnier de Gouville, maître de conférence à l’Université Paris-Panthéon-Assas.

En cas de virements ordonnés par une société présentant des anomalies apparentes et de circonstances inhabituelles laissant supposer une fraude au président, la banque doit vérifier la régularité des virements directement auprès du dirigeant.