Accueil/ Actualités - La Quotidienne

/ Comptable

À la suite de l’ordonnance transposant la directive européenne 2019/2121, l’ANC a modifié le règlement 2014-03 portant sur les fusions et les opérations assimilées. L’opération de scission partielle et le nouveau cas de fusion sans échange de titres sont introduits dans le PCG.

La loi de finances pour 2020 permet de placer les fusions et scissions sans échange de titres sous le régime de faveur. Elle précise le calcul de la plus-value de cession des titres de la société bénéficiaire des apports et l’impact de l’opération sur le régime mère-filles.