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Ce dossier aborde les enjeux opérationnels et organisationnels du règlement ANC n° 2022-06 relatif à la modernisation des états financiers, que les entités aient anticipé ou non les paramétrages des logiciels comptables avant le 1er janvier 2025 (date d’application obligatoire de ce règlement). Nicolas GATTAUT, Associé PwC et expert-comptable au sein du Consulting activité d’expertise comptable et de renfort opérationnel, répond à nos questions.

L’ANC publie un règlement sur les CEE pour préciser l’évaluation du passif chez les fournisseurs d’énergie ou encore le traitement de l’incitation financière chez les entreprises consommatrices d’énergie.

Robert Ophèle, président de l’ANC, revient, au cours d’une interview accordée à notre rédaction, sur le plan stratégique de l’ANC pour 2024 à 2026. Il évoque les nouvelles responsabilités de l’ANC face à la montée en puissance des informations « extra-financières », mais également ses ambitions pour les normes comptables françaises et internationales.

À la suite des décisions rendues par la Cour de cassation le 13 septembre dernier, les entreprises ont de nouvelles obligations susceptibles d’augmenter leurs passifs au titre des congés payés dès la clôture 2023.

Le Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) a publié un avis technique qui permettra aux professionnels (commissaires aux comptes ou prestataires de services d’assurance indépendants) de vérifier les premiers rapports de durabilité. En attendant une norme d’application obligatoire, cet avis précise les travaux à mettre en œuvre, ainsi que la forme et le contenu du rapport d’assurance limitée.

Un avis du CNOEC a récemment précisé le traitement comptable de certaines opérations réalisées par les exploitants individuels ayant opté pour leur assimilation à une EURL soumise à l’impôt sur les sociétés.

Le prix du biocarburant acquis dans le cadre de l’obligation fiscale liée à la taxe TIRUERT doit être ventilé entre le coût de la substance végétale acquise et celui des certificats qui y sont attachés. Ces deux éléments sont comptabilisés en stock et valorisés de manière séparée.

Le Conseil d’État juge que la participation présente une utilité en permettant à son détenteur, en dépit du faible pourcentage de capital détenu, d’exercer des prérogatives juridiques et en conférant un intérêt stratégique. Comptablement, on notera que certaines prérogatives juridiques permettent d’exercer une influence.

L’aide énergie est une aide à classer parmi les subventions d’exploitation, au compte 74.

Le Conseil d’État marque un tournant dans sa jurisprudence relative aux abandons de créance à caractère financier en admettant que la preuve de la situation nette de la filiale bénéficiaire puisse être apportée au moyen de méthodes d’évaluation économique.

À l’occasion de la publication de la treizième édition de notre Mémento Fusions & Acquisitions, ce dossier fait le point sur les problématiques de détermination du rapport d’échange et de valorisation des apports lors de la réalisation d’opérations de fusion et d’apports.

L’invasion de l’Ukraine par la Russie et les sanctions qui visent cette dernière pourraient avoir des impacts financiers importants pour les entreprises ayant une exposition dans ces pays. Outre une information en annexe, le cas échéant, ces événements post-clôture ne devraient néanmoins pas avoir d’impact sur les comptes 2021, sauf pour les éventuels risques avérés à la clôture au vu du contexte géopolitique et des tensions politiques à cette date, à prendre en compte dans les évaluations dès 2021.