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Accueil / Actualités - La Quotidienne / Affaires

Affaires

[VIDEO] Commissaires de justice : Quels services pour les entreprises ?

Les commissaires de justice travaillent en étroite collaboration avec les entreprises et les services qu’ils peuvent leur apporter sont multiples : réaliser des procédures de recouvrement (amiables et judiciaires) ainsi que des constats (immobiliers, concurrence déloyale, jeux et concours…). Le point avec Damien Tronel, membre du bureau de la Chambre nationale des commissaires de justice, interviewé lors du deuxième congrès national des commissaires de justice qui s’est tenu les 14 et 15 décembre 2023 à Paris.

Publié le 29/01/2024

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Affaires - Sous-traitance

Indemnisation du sous-traitant par le maître d'ouvrage faute de caution fournie par l'entrepreneur

Le maître d'ouvrage qui n'oblige pas l’entrepreneur principal à prouver qu'il a fourni une caution au sous-traitant peut être condamné à indemniser ce dernier des sommes que lui doit cet entrepreneur, même pour des travaux non validés par le maître d’ouvrage.

Affaires - Clauses abusives

La clause de dessaisissement d’une convention d’honoraires d'avocat n’est pas abusive

N’est pas abusive la clause d’une convention conclue entre un avocat et son client qui prévoit, si le client souhaite se séparer de l’avocat, le versement d'un honoraire calculé sur la base du taux horaire usuel de l’avocat au lieu de l’honoraire forfaitaire initialement prévu.