L’indemnité inflation, mise en place par le Gouvernement pour limiter les effets de la hausse du carburant et de l’énergie, devait être versée en une seule fois à tout salarié éligible par son employeur en principe, avec la paie de décembre 2021, et au plus tard le 28 février 2022 (voir nos actualités des 17-12-2021 et 19-1-2022). Les salariés qui n’avaient pas perçu l’aide à cette date pouvaient la demander à leur employeur, qui était tenu de la leur verser dans les 30 jours suivants, les indemnités allouées continuant à bénéficier du régime social de faveur. Cependant, des bénéficiaires potentiels ne l’ont pas touchée principalement, d'après le ministre des comptes publics, parce que leurs coordonnées bancaires n'étaient pas disponibles. Auraient ainsi notamment été « oubliés » les personnes éligibles à un double titre ou des employés à domicile.
Les autres personnes éligibles à l’aide (travailleurs indépendants, non-salariés agricoles, salariés de particuliers employeurs, bénéficiaires de revenus de remplacement, allocataires de prestations sociales, jeunes, demandeurs d’emploi) devaient la percevoir de l’organisme chargé de la leur verser (Urssaf, CAF, CGSS…) au plus tard le 15 mars 2022.
Pour que les intéressés puissent faire valoir leurs droits, un décret du 24 mars 2022 met en place un téléservice dédié. Le texte complète, par ailleurs, la liste des bénéficiaires potentiels.
Au plan formel, le décret 2022-416 du 24 mars 2022 modifie le décret 2021-1623 du 11 décembre 2021.
Un téléservice est ouvert à compter du 25 mars
Depuis le 25 mars 2022, les personnes qui n'auraient pas encore bénéficié de l'indemnité inflation peuvent en faire la demande via un téléservice rattaché au portail numérique « Mes droits sociaux ». Mis en œuvre par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, ce téléservice permet de recevoir et d'instruire les demandes de versement. L'instruction se base sur les informations déclarées par le demandeur ou connues de l'administration, notamment celles que peut fournir le groupement d'intérêt public “modernisation des déclarations sociales” (Décret 2021-1623 art. 11 modifié).
C’est la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) qui assure le paiement de l'aide dans un délai de 10 jours à compter de la réception de la demande. A cette fin, la Caisse centrale de la mutualité agricole lui adresse selon une périodicité convenue entre ces deux caisses et au moins chaque semaine, la liste des personnes devant bénéficier de l'aide comportant les informations nécessaires à son paiement (Décret 2021-1623 art. 11 modifié).
A noter :
Le décret prévoit que, par dérogation, sur demande d'une personne éligible dont la situation ne permet pas l'instruction par le téléservice, les employeurs ou les organismes chargés du versement de l'aide restent compétents, après le 15 mars 2022, pour verser l'indemnité selon les règles qui leur sont applicables. On peut toutefois noter que le 15 mars 2022 était la date limite de versement prévue pour les caisses, et non pour les employeurs. À notre sens, ces derniers ne devraient donc plus être concernés que dans des cas exceptionnels. D'autant plus que l'on voit mal quelles sont, en pratique, les situations pour lesquelles l'instruction par le téléservice ne serait pas possible.
De nouveaux bénéficiaires
En outre, le décret du 24 mars complète la liste des personnes éligibles à l’indemnité inflation dès lors qu’ils en remplissent les conditions d’attribution. Ont ainsi droit à l'aide les personnes qui, au titre du mois d'octobre 2021, étaient bénéficiaires (Décret 2021-1623 art. 6 modifié) :
de prestations en espèces d'assurance maladie, maternité, paternité, accidents du travail et maladies professionnelles d'un régime obligatoire de sécurité sociale ou de prestations en espèce servies au titre d'une incapacité temporaire par les régimes d’invalidité-décès des professionnels libéraux et des avocats d'un montant inférieur à 2 000 € nets par mois, à l'exclusion de tout autre revenu d'activité, de remplacement et des prestations et allocations visées aux articles 2 à 9 du décret 2021-1623 du 11 décembre 2021. L'indemnité leur est versée par les organismes de sécurité sociale débiteurs de ces prestations ;
de l'allocation simple aux personnes âgées destinée à prendre en charge les frais d’aide à domicile (CASF art. L 231-1). L’indemnité inflation leur est versée par les services de l'Etat débiteurs de cette prestation.
Bénéficient également de l’indemnité inflation les personnes ayant effectué, au cours du mois d'octobre 2021, un projet de transition professionnelle et dont la rémunération est prise en charge par la commission paritaire interprofessionnelle régionale (C. trav. art. R 6323-14-1), à l'exception de ceux dont la rémunération est d'un montant supérieur ou égal à 2 000 € nets. L’indemnité leur est versée par cette commission (Décret 2021-1623 art. 8 modifié).
Les travailleurs indépendants et les non-salariés agricoles qui n'auraient pas bénéficié de l'aide parce qu’ils ne remplissent pas la condition de niveau de chiffre d'affaires ou de recettes moyen mensuel requise (voir notre actualité du 17-12-2021), mais qui satisfont aux autres conditions d’attribution peuvent demander à bénéficier de l’indemnité dans les conditions précitées via le téleservice (Décret 2022-416 art. 4).
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