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Immobilier
17/12/2021
Option à la TVA pour les locaux professionnels loués nus : quelques pièges à éviter
Les locations nues de locaux à usage professionnel sont, en principe, exonérées de TVA mais elles peuvent être imposables sur option du bailleur. Comment formuler l’option ? L' option pour la TVA doit-elle figurer dans le contrat de bail portant sur des locaux professionnels loués nus ? Les réponses dans cette vidéo.
Immobilier
- Marché privé
15/12/2021
L'architecte doit présenter au maître d'ouvrage des factures déduisant la retenue de garantie de 5 %
Lorsqu’un marché prévoit l’application d’une retenue de garantie de 5 %, l’architecte chargé du suivi financier du chantier doit veiller à ce que ce montant soit déduit des factures qu’il présente pour paiement au maître de l’ouvrage.
Immobilier
- Copropriété
14/12/2021
Accès aux parties communes pour les forces de l’ordre sans autorisation de la copropriété
Policiers, gendarmes et pompiers peuvent désormais accéder aux parties communes des immeubles d’habitation sans autorisation préalable des copropriétaires.
Immobilier
09/12/2021
Nouveau livre blanc en ligne... Sociétés civiles de portefeuille : mode d’emploi
Une société civile de portefeuille a pour objet principal, sinon exclusif, la détention et la gestion d’un portefeuille de valeurs mobilières. Tour d’horizon des raisons de constituer une telle société et de la règlementation juridique et fiscale applicable.
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Immobilier
- Déclaration préalable
07/12/2021
Demande de permis omettant d’anciennes irrégularités : le permis, illégal, n’est pas régularisable
Si le maire délivre un permis de construire portant seulement sur de nouveaux travaux alors que le bâtiment a, auparavant, fait l’objet de transformations irrégulières qui auraient dû être indiquées dans la demande, le permis est illégal et insusceptible d’être régularisé.
Immobilier
- Amiante
06/12/2021
Les recherches du diagnostiqueur amiante se limitent au périmètre défini par les textes
La responsabilité du diagnostiqueur n’est engagée que lorsque le diagnostic n’a pas été réalisé conformément aux normes édictées et aux règles de l’art et qu’il est erroné.
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Immobilier
- Bail d'habitation
03/12/2021
Faute de congé délivré par le bailleur, le bail verbal est tacitement reconduit
Le bail verbal portant sur un logement à usage d’habitation est soumis, quant à sa durée, aux dispositions de l’article 10 la loi du 10 juillet 1989. Il est donc consenti pour 3 ou 6 ans et tacitement reconduit par périodes de même durée à défaut de congé délivré par le bailleur.
Immobilier
- Assurance responsabilité
01/12/2021
L’assureur de responsabilité de l’entreprise ne couvre que les activités déclarées
L’assurance de responsabilité ne garantit pas des activités de maçonnerie et de maison à ossature de bois, identifiées à la nomenclature des activités du bâtiment et des travaux publics, qui n’ont pas été déclarées par l’entreprise lors de la souscription de sa police.
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Immobilier
01/12/2021
Que peut-on attendre de la loi Climat sur les logements ?
La loi du 22 août 2021 dite loi « Climat et résilience » publiée le 24 août engage une transformation profonde du pays afin de lutter contre le dérèglement climatique et accélère l’évolution des comportements autour de six grands thèmes qui touchent le quotidien des Français, dont le logement.
Immobilier
- Trouble de voisinage
30/11/2021
Démolition d’une construction privant le voisin d’ensoleillement et d’une vue sur les collines
La perte de vue et d’ensoleillement causée par la construction d’une extension voisine qui constitue un trouble anormal du voisinage peut entraîner la démolition de celle-ci, indépendamment de l’appréciation des règles d’urbanisme.
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Immobilier
24/11/2021
Analyses du Conseil d'État du 1er au 15 novembre
Passage en revue des décisions rendues par le Conseil d’État pour la première quinzaine de novembre.
Immobilier
23/11/2021
Analyses du Conseil d'État du 16 au 31 octobre 2021
Passage en revue des décisions rendues par le Conseil d’État pour la deuxième quinzaine d'octobre.
Immobilier
- Mitoyenneté
23/11/2021
Acquisition de la mitoyenneté de l’exhaussement d’un mur présumé mitoyen : pas de publicité foncière
L’acquisition de la mitoyenneté de l’exhaussement d’un mur lui-même présumé mitoyen à l’origine s’opère par le seul effet de la demande et à sa date, sans être soumise à publicité foncière, à la seule condition pour le demandeur de s’acquitter du prix de la mitoyenneté.
Immobilier
- Assurance dommages-ouvrage
22/11/2021
L’assureur dommages-ouvrage doit répondre dans les 60 jours de chaque déclaration de sinistre
Le défaut de réponse de l‘assureur dommages-ouvrage dans les 60 jours de la déclaration de sinistre ne lui permet pas de se prévaloir de la prescription biennale, même s’il estime que les désordres sont les mêmes que ceux dénoncés dans une première déclaration.
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