Par PwC, auteur des Mémentos Comptable , IFRS , Fusions & acquisitions et Comptes consolidés et du Feuillet Rapide comptable.
Comptabilité - Normes IFRS
AMF (Autorité des Marchés Financiers) et ESMA
Arrêté des comptes IFRS
Arrêté des comptes IFRS 2019 : recommandations de l’AMF et priorités de l’ESMA (Recommandation AMF n° 2019-13 du 23-10-2019 et Priorités ESMA du 22-10-2019)
Le 22 octobre 2019, l’ESMA (European Securities and Markets Authority) a publié ses priorités en vue de la préparation des états financiers et rapports annuels 2019. L’AMF (Autorité des Marchés Financiers) a quant à elle publié ses recommandations le 23 octobre 2019.
Ces recommandations ont pour objectifs d’alerter les sociétés cotées, leur comité d’audit et les commissaires aux comptes sur les points d’attention spécifiques à chaque clôture.
(https://www.esma.europa.eu/press-news/esma-news/eu-enforcers-must-monitor-closely-new-reporting-standards)
Pour en savoir plus : voir le Feuillet Rapide comptable 1/20
Profession comptable
H3C (Haut Conseil du Commissariat aux Comptes)
Normes d’exercice professionnel (NEP)
Lutte anti-blanchiment
Obligations du CAC en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme : publication de la NEP 9605 révisée (Arrêté du 24-10-2019, JO du 3-11-2019)
La norme d'exercice professionnel révisée relative aux obligations du commissaire aux comptes en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme a été homologuée par arrêté, après adoption par le H3C.
Les modifications apportées à la NEP 9605 font suite à la transposition de la 4e directive anti-blanchiment (directive (UE) 2015/849 du 20-5-2015) et concernent notamment : le champ d’application de la NEP, les notions de « client occasionnel » et de « personne politiquement exposée », le registre du bénéficiaire effectif et la déclaration à Tracfin.
(www.h3c.org/fiches/NEP9605rev.htm)
Pour en savoir plus : voir le Feuillet Rapide comptable 1/20
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Dispositions concernant les commissaires aux comptes
Loi Pacte
Lancement de la page « Rebond » (25-10-2019)
La CNCC a annoncé via une communication de son président Jean Bouquot, la création d’une page web sur son site institutionnel, dédiée au rebond de la profession. Cet espace présente toutes les perspectives et tous les outils relatifs à l’accompagnement de la profession dans la transformation initiée depuis le mois de février dernier par la CNCC du fait de la loi Pacte.
(https://www.cncc.fr/cac-rebond/)
Réglementation
Mise à jour du Code de commerce (Brochure du 4-11-2019)
La CNCC a publié sur son site la mise à jour des dispositions de la partie « Arrêtés » du code de commerce (Titre II du Livre VIII) concernant le commissariat aux comptes.
La mission de commissariat aux comptes
Valeurs mobilières
Missions relatives aux opérations sur valeurs mobilières confiées à un CAC (Avis technique CNCC du 25-10-2019)
Suite à la loi Pacte, la CNCC a publié un nouvel avis technique relatif à l’intervention du commissaire aux comptes lors d’opérations sur valeurs mobilières. La loi Pacte prévoit en effet, que lorsqu’une société par actions qui n’a pas de commissaire aux comptes souhaite réaliser certaines opérations, un commissaire aux comptes doit être désigné ponctuellement (C. com. art. L 225-228 modifié).
Ces opérations sont les suivantes :
Augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription (C. com. art. L 225-136 2°, L 225-138 et L 225-138-1 par renvoi), y compris les augmentations de capital par émission d’actions de préférence et celles réservées aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise (C. com. art. L 225-129-6) ;
Constatation de la libération d’actions par compensation de créances (C. com. art. L 225-146) ;
Autorisation d’attribution de stock-options (C. com. art. L 225-177) ;
Autorisation d’attribution d’actions gratuites (C. com. art. L 225-197-1) ;
Rachat d’actions (C. com. art. L 225-209-2).
Pour chacune de ces cinq missions spécifiques, l’avis technique précise notamment les modalités de l’intervention du commissaire aux comptes et propose un exemple de rapport.
Pour en savoir plus, voir notre prochain Feuillet Rapide Comptable 12/19, hors-série « Audit et contrôles comptables et financiers » : www.efl.fr
Rachat d’actions
Intervention du CAC lors de la réunion ordinaire de l'organe délibérant appelé à autoriser le rachat d'actions (Avis technique CNCC du 25-10-2019)
Le Code de commerce (art. L 225-209-2) a étendu les possibilités pour les sociétés dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé (par exemple, Euronext) ou sur un système multilatéral de négociation (par exemple, Alternext), de procéder au rachat de leurs actions.
Cet article ayant été modifié par la loi Pacte (n° 2019-486 du 22-5-2019) et par la loi Soilihi (n° 2019-744 du 19-7-2019), la CNCC a mis à jour son avis technique.
Les principales modifications apportées par ces lois sont :
- la possibilité d’extension de l’utilisation des actions rachetées aux autres finalités prévues à l’article L 225-209-2 du Code de commerce ;
- la possibilité que ces opérations puissent dorénavant porter atteinte à l'égalité des actionnaires ;
- l’exigence, dans les sociétés par actions qui n’ont pas de commissaire aux comptes, d’en désigner un spécialement pour établir le rapport faisant connaître son appréciation sur les conditions de fixation du prix d'acquisition des actions.
Audit contractuel
Audit contractuel dans une entité n’ayant pas de CAC (Avis technique CNCC du 4-11-2019)
Une entité non EIP qui n’a pas de commissaire aux comptes peut avoir besoin de produire des comptes ayant fait l'objet d'un contrôle externe, afin de renforcer la sécurité financière pour l'utilisateur et la crédibilité de ses comptes.
C’est dans ce contexte que la CNCC a publié un nouvel avis technique qui couvre uniquement les situations où un commissaire aux comptes intervient à la demande d’une entité qui n’a pas désigné de commissaire aux comptes. Ce commissaire aux comptes ne doit pas exercer de mandat, le cas échéant, ni dans les entités qui la contrôlent ni dans les entités qu’elle contrôle.
L’avis technique définit :
– les conditions dans lesquelles le commissaire aux comptes peut réaliser l'audit demandé ;
– les travaux qu'il met en œuvre ;
– la forme du rapport.
Il inclut des exemples de rapport d’audit et une lettre de mission.
Pour en savoir plus : voir le Feuillet Rapide comptable 1/20
Spécificités sectorielles
Collectivités locales
Audit des comptes des collectivités : cartographies des risques (Guide CNCC du 6-11-2019)
La CNCC publie un guide des cartographies de risques relatives à certaines opérations effectuées par les collectivités territoriales et leurs groupements. L'élaboration de ces cartographies s'inscrit dans les travaux mis en œuvre par la CNCC dans le cadre de l'expérimentation de la certification des comptes du secteur local (loi portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi « NOTRe »), et plus particulièrement dans la perspective des certifications préparatoires au titre des exercices 2020-2021 et 2022.
Ansa (Association nationale des sociétés par actions)
Dispositions concernant les commissaires aux comptes
Loi Pacte
Le contrôle légal des comptes après l’entrée en vigueur de la loi Pacte (Com. Ansa n° 19-046 du 16-10-2019)
L’Ansa a publié une communication faisant état de la réforme du contrôle légal des comptes depuis la publication de la loi Pacte (loi n° 2019-486 du 22-5-2019).
(http://www.ansa.fr/)
JORF (Journal Officiel de la République Française)
Convention collective
Extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'EC et de CAC (Arrêté du 18-10-2019, JO du 24)
Un arrêté du ministère du travail a été publié au Journal officiel afin d’étendre un accord relatif à la convention collective des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes.
Sont ainsi rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de cette convention collective, les dispositions de l’accord du 7 décembre 2018 relatif à la désignation de l’opérateur de compétences.
